Document parlementaire 37K0187

Proposition de loi relative au patrimoine culturel mobilier de la nation. (Contrôle sur l'exportation des biens mobiliers d'intérêt historique, artistique ou scientifique - Commission nationale du patrimoine culturel)

	Fiche complète
	08/04/1959
Documents principaux	00/000-K0187/001-1958-1959
Document Chambre	37K0187 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/04/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léo, Collard (Auteur) , Maurice, Denis (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , François, Craeybeckx (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | CULTURE | COMMERCE EXTERIEUR | CONTROLE