Document parlementaire 37K0191

Proposition de loi portant interdiction d'effectuer ou d'autoriser des opérations d'abattage à des époques déterminées. (Concurrence déloyale entre abattoirs - Interdiction pendant la nuit, les dimanches, les jours fériés légaux et pendant la période des congés obligatoires)

Fiche complète
08/04/1959
Documents principaux 00/000-K0191/001-1958-1959
Document Chambre   37K0191
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/04/1959
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1959
Date d'envoi 21/04/1959
Auteur(s) Fernand, Hermans (Auteur)
, Joseph, Bracops (Auteur)
, Frans, Grootjans (Auteur)
, Jozef, Smedts (Auteur)
, Eugène, Charpentier (Auteur)
, Jan, Piers (Auteur)
Sous-documents
002 31/05/1960 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Olislaeger (Auteur)
Voir Doc. 512/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
37K0512
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur Olislaeger, Auguste
Calendrier 17/05/1960   EN DISCUSSION
17/05/1960   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 14/06/1960   EN DISCUSSION
15/06/1960   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | VIANDE | CONCURRENCE DELOYALE