Document parlementaire 37K0193

Projet de loi prononçant la dissolution de l'Office des séquestres et complétant la législation relative aux séquestres.

	Fiche complète
	25/05/1955
Vote Chambre	04/06/1959
Vote Sénat	25/06/1959
Date de la loi	06/07/1959
Date moniteur	03/08/1959
Moniteur n°	197
Documents principaux	00/000-K0298/001-1954-1955 00/000-K0193/001-1958-1959 00/000-S0211/001-1958-1959 00/000-S0238/001-1958-1959
Document Chambre	36K0298 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/05/1955
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/05/1955
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents	002 20/06/1955 AMENDEMENT Auteur(s) Parisis (Auteur)   003 02/12/1955 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
Relevé de caducité	02/04/1959
Document Chambre	37K0193 FARDE
Date de dépôt	13/04/1959
Type de document	19 FARDE
Date d'envoi	14/04/1959
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	04/06/1959
Sous-documents	002 13/04/1959 AMENDEMENT Auteur(s) Parisis (Auteur)   003 30/04/1959 RAPPORT Auteur(s) Parisis (Auteur)
Document Sénat	37S0211 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/06/1959
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	25/06/1959
Document Sénat Document suivant	37S0238 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1959
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Raoul,Albert,Paul, Vreven (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Parisis, Albert,Marie,Joseph
Calendrier	14/06/1955   EN DISCUSSION 21/06/1955   EN DISCUSSION 05/07/1955   EN DISCUSSION 14/04/1959   EN DISCUSSION 21/04/1959   EN DISCUSSION 30/04/1959   EN DISCUSSION 30/04/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/06/1959   EN DISCUSSION 04/06/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/06/1959   EN DISCUSSION 25/06/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | SEQUESTRE