Document parlementaire 37K0203

Proposition de loi relative aux fonctions d'officier de justice. (Titre - Nomination - Serment - Résidence - Incompatibilités - Tarif - Suppléance - Service des audiences - Chambre d'arrondissement - Chambre nationale)

Fiche complète
29/04/1959
Documents principaux 00/000-K0203/001-1958-1959
Document Chambre   37K0203
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/04/1959
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/05/1960
Date d'envoi 17/05/1960
Auteur(s) Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
, Albert, De Gryse (Auteur)
, Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur)
Sous-documents
002 28/06/1960 AMENDEMENT
Auteur(s) Lindemans (Auteur)
 
Date de caducité 20/02/1961
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Jeunehomme, Emile-Edgard
Calendrier 11/05/1960   EN DISCUSSION
04/01/1961   EN DISCUSSION
01/02/1961   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 07/06/1960   EN DISCUSSION
14/06/1960   EN DISCUSSION
21/06/1960   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | HUISSIERS | ORGANISATION PROFESSIONNELLE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE