Document parlementaire 37K0217

Proposition de loi portant modification de l'article 20 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive.

	Fiche complète
	22/12/1950
Vote Chambre	04/06/1959
Vote Sénat	07/07/1959
Date de la loi	25/07/1959
Date moniteur	06/08/1959
Moniteur n°	200
Documents principaux	00/000-S0095/001-1950-1951 00/000-S0285/001-1950-1951 00/000-K0523/001-1950-1951 00/000-K0217/001-1958-1959 00/000-S0207/001-1958-1959 00/000-S0246/001-1958-1959
Document Sénat	35S0095 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin	07/06/1951
Document Sénat Document suivant	35S0285 RAPPORT
Date de dépôt	22/05/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur)
Document Chambre	35K0523 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	12/06/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	12/06/1951
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	37K0217 FARDE
Date de dépôt	12/05/1959
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	04/06/1959
Sous-documents	002 12/05/1959 RAPPORT Auteur(s) Jeunehomme (Auteur)
Document Sénat	37S0207 PROJET AMENDE
Date de dépôt	04/06/1959
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	07/07/1959
Document Sénat Document suivant	37S0246 RAPPORT
Date de dépôt	23/06/1959
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Jeunehomme, Emile-Edgard
Calendrier	17/12/1958   EN DISCUSSION 21/01/1959   EN DISCUSSION 15/04/1959   EN DISCUSSION 22/04/1959   EN DISCUSSION 06/05/1959   EN DISCUSSION 06/05/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/06/1959   EN DISCUSSION 04/06/1959   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/06/1951   EN DISCUSSION 07/06/1951   ADOPTE 01/07/1959   EN DISCUSSION 07/07/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE