Document parlementaire 37K0233

Projet de loi abrogeant l'arrêté-loi du 24 septembre 1942, portant modifications et compléments à la législation du Congo belge et du Ruanda-Urundi sur l'organisation judiciaire, la compétence et la procédure en matière répressive. (Fin de privilèges - Réorganisation des systèmes judiciaires)

	Fiche complète
	02/04/1958
Vote Chambre	07/07/1959
Vote Sénat	21/05/1959
Date de la loi	14/07/1959
Date moniteur	01/08/1959
Moniteur n°	196
Documents principaux	00/000-S0304/001-1957-1958 00/000-S0362/001-1957-1958 00/000-S0144/001-1958-1959 00/000-K0233/001-1958-1959
Document Sénat	36S0304 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/04/1958
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/05/1959
Document Sénat Document suivant	36S0362 RAPPORT
Date de dépôt	22/04/1958
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	William, Van Remoortel (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
Relevé de caducité	02/04/1959
Document Sénat Document suivant	37S0144 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	30/04/1959
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	William, Van Remoortel (Auteur)
Document Chambre	37K0233 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	26/05/1959
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	07/07/1959
Sous-documents	002 16/06/1959 RAPPORT Auteur(s) Lefère (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU CONGO BELGE ET DU RUANDA-URUNDI
Rapporteur	Lefère, Fernand
Calendrier	27/05/1959   EN DISCUSSION 27/05/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	01/07/1959   EN DISCUSSION 07/07/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/04/1958   AJOURNE 19/05/1959   EN DISCUSSION 21/05/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COLONIES | LOI COLONIALE | ORGANISATION JUDICIAIRE | CONGO | RUANDA-URUNDI