Document parlementaire 37K0236

Proposition de loi modifiant la législation relative aux dommages de guerre. (Ayants droit inscrits sur la liste des "personnes indignes" dressée par l'auditeur militaire - Incivisme)

	Fiche complète
	27/05/1959
Documents principaux	00/000-K0236/001-1958-1959
Document Chambre	37K0236 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/05/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/1959
Date d'envoi	23/06/1959
Auteur(s)	Frans, Van der Elst (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE | INCIVISME