Document parlementaire 37K0255

Projet de loi portant approbation de la Convention signée à Washington le 22 août 1957, complémentaire à la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington le 28 octobre 1948.

	Fiche complète
	25/10/1958
Vote Chambre	18/06/1959
Vote Sénat	04/06/1959
Date de la loi	16/07/1959
Date moniteur	05/08/1959
Moniteur n°	199
Documents principaux	00/000-S0045/001-0000-1958 00/000-S0125/001-1958-1959 00/000-K0255/001-1958-1959
Document Sénat	37S0045 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/10/1958
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/06/1959
Document Sénat Document suivant	37S0125 RAPPORT
Date de dépôt	28/01/1959
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Étienne, de la Vallée Poussin (Auteur)
Document Chambre	37K0255 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	09/06/1959
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/06/1959
Sous-documents	002 10/06/1959 RAPPORT Auteur(s) Schot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Schot, Maurice
Calendrier	09/06/1959   EN DISCUSSION 09/06/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/06/1959   EN DISCUSSION 18/06/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/06/1959   EN DISCUSSION 04/06/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION