Document parlementaire 37K0276

Proposition de loi modifiant les lois des 28 décembre 1950 et 27 juillet 1953 portant de nouvelles mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois dans les administrations de l'Etat. (Agents temporaires - Régularisation - Réparation d'une injustice commise à l'égard des agents définitifs)

Fiche complète
16/06/1959
Documents principaux 00/000-K0276/001-1958-1959
Document Chambre   37K0276
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/06/1959
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/07/1959
Date d'envoi 01/07/1959
Auteur(s) Jean, Debucquoy (Auteur)
, Frans, Grootjans (Auteur)
Sous-documents
002 04/05/1960 AMENDEMENT
Auteur(s) Barbeaux (Auteur)
 
Date de caducité 20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur
Calendrier 16/12/1959   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT | TRAVAIL TEMPORAIRE