Document parlementaire 37K0280

Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires. (Extension du champ d'application aux personnes qui exercent une profession libérale, ainsi qu'aux travailleurs qu'elles occupent)

Fiche complète
23/06/1959
Vote Chambre 05/07/1960
Vote Sénat 19/07/1962
Date de la loi 28/07/1962
Date moniteur 03/08/1962
Moniteur n° 183
Documents principaux 00/000-K0280/001-1958-1959
00/000-S0318/001-1961-1962
Document Chambre   37K0280
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/06/1959
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 23/06/1959
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/07/1960
Sous-documents
002 25/05/1960 RAPPORT
Auteur(s) Bode (Auteur)
 
Document Sénat   38S0318
RAPPORT
Date de dépôt 12/07/1962
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Robert, Houben (Auteur)
Date de fin 19/07/1962
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL
Rapporteur Bode, Marcel
Calendrier 18/05/1960   EN DISCUSSION
25/05/1960   EN DISCUSSION
25/05/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/06/1960   EN DISCUSSION
05/07/1960   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/07/1962   EN DISCUSSION
19/07/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | COMMISSIONS PARITAIRES