Document parlementaire 37K0284

Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des taxes assimilées au timbre. (Cessions d'étages ou de parties d'étages dans des bâtiments à construire ou en cours de construction - Nouveau système de perception : droit d'enregistrement pour les immeubles existants et taxe de facture pour les constructions à ériger)

Fiche complète
24/06/1959
Vote Chambre 12/05/1960
Vote Sénat 16/06/1960
Date de la loi 22/06/1960
Date moniteur 21/07/1960
Moniteur n° 174
Documents principaux 00/000-K0284/001-1958-1959
00/000-S0343/001-1959-1960
Document Chambre   37K0284
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/06/1959
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/06/1959
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/05/1960
Sous-documents
002 07/04/1960 RAPPORT
Auteur(s) Fimmers (Auteur)
 
Document Sénat   37S0343
RAPPORT
Date de dépôt 25/05/1960
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jacques, Ligot (Auteur)
Date de fin 16/06/1960
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Fimmers, Antoon
Calendrier 22/03/1960   EN DISCUSSION
22/03/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/05/1960   EN DISCUSSION
12/05/1960   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/06/1960   EN DISCUSSION
16/06/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | TAXES | CONSTRUCTION | BATIMENT