Document parlementaire 37K0313

Proposition de loi abrogeant la loi du 5 avril 1958 portant extension du territoire de la ville de Louvain par l'incorporation de parties du territoire des communes de Herent et de Winksele. (Respect de l'autonomie communale - Intervention arbitraire du pouvoir central : précédent dangereux)

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-K0313/001-1958-1959
Document Chambre	37K0313 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fernand, Hermans (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Georges, Loos (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur) , Jan, Verroken (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Mots-clés libres	COMMUNES | TERRITOIRE