Document parlementaire 37K0316

Proposition de loi instituant des juridictions du travail. (Droit social - Cour du travail - Tribunaux du travail - Compétence - Ressort - Procédure - Cour de Cassation - Chambre sociale)

	Fiche complète
	07/07/1959
Documents principaux	00/000-K0316/001-1958-1959
Document Chambre	37K0316 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/07/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1959
Date d'envoi	12/11/1959
Auteur(s)	Louis, Major (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur) , François, Tielemans (Auteur) , Henri, Fayat (Auteur) , Jules, Deconinck (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES | DROIT SOCIAL | TRIBUNAL DU TRAVAIL | RECOURS