Document parlementaire 37K0326

Projet de loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur les revenus, signée à Ottawa le 10 avril 1958.

	Fiche complète
	08/12/1960
Vote Chambre	13/07/1960
Vote Sénat	21/12/1960
Documents principaux	00/000-K0326/001-1958-1959 00/000-S0043/001-1960-1961
Document Chambre	37K0326 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/11/1959
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/07/1960
Sous-documents	002 07/07/1960 RAPPORT Auteur(s) Parisis (Auteur)
Document Sénat	37S0043 RAPPORT
Date de dépôt	08/12/1960
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Étienne, de la Vallée Poussin (Auteur)
Date de fin	21/12/1960
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Parisis, Albert,Marie,Joseph
Calendrier	16/12/1959   EN DISCUSSION 14/06/1960   EN DISCUSSION 28/06/1960   EN DISCUSSION 07/07/1960   EN DISCUSSION 07/07/1960   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	17/05/1960   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 24/05/1960   EN DISCUSSION 31/05/1960   EN DISCUSSION 31/05/1960   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/07/1960   EN DISCUSSION 13/07/1960   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/12/1960   EN DISCUSSION 21/12/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION