Document parlementaire 37K0351

Proposition de loi tendant à favoriser, en cas d'exécution de travaux publics, le regroupement de terres agricoles. (Construction d'autoroutes - Droit exceptionnel permettant au preneur de céder son bail - Échange de biens ruraux - Exonération des droits d'enregistrement)

Fiche complète
17/11/1959
Documents principaux 00/000-K0351/001-1959-1960
Document Chambre   37K0351
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/11/1959
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/12/1959
Date d'envoi 08/12/1959
Auteur(s) Leo, Lindemans (Auteur)
, Maurice, Dewulf (Auteur)
, Joannes, Van den Eynde (Auteur)
, Etienne, Cooreman (Auteur)
, Joseph, Van Royen (Auteur)
, Jozef, Smedts (Auteur)
Sous-documents
002 07/07/1960 AMENDEMENT
Auteur(s) Loos (Auteur)
Lindemans (Auteur)
 
Date de caducité 20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur Loos, Georges
Calendrier 21/06/1960   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres AGRICULTURE | REMEMBREMENT | TRAVAUX PUBLICS | ROUTES | BAIL A FERME | TAXES