Document parlementaire 37K0354

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 août 1939 sur l'occupation des terrains en vue de l'organisation défensive du territoire. (Octroi de garanties aux agriculteurs en vue d'une indemnisation équitable de tous les dommages et pertes résultant de la réquisition)

	Fiche complète
	18/11/1959
Documents principaux	00/000-K0354/001-1959-1960
Document Chambre	37K0354 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/11/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1959
Date d'envoi	08/12/1959
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Joannes, Van den Eynde (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Renaat, Van Elslande (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Hubert, Vandenhende (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | AGRICULTURE | REQUISITIONS | INDEMNITE