Document parlementaire 37K0403

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, concernant la reconnaissance et l'exécution réciproques, en matière civile ou commerciale, des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques, du Protocole additionnel à cette Convention et de l'échange de lettres, signés à Bonn le 30 juin 1958.

Fiche complète
12/01/1960
Vote Chambre 31/03/1960
Vote Sénat 20/07/1960
Date de la loi 10/08/1960
Date moniteur 18/11/1960
Moniteur n° 277
Documents principaux 00/000-K0403/001-1959-1960
00/000-S0475/001-1959-1960
Document Chambre   37K0403
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/01/1960
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/01/1960
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 31/03/1960
Sous-documents
002 16/03/1960 RAPPORT
Auteur(s) Pierson (Auteur)
 
Document Sénat   37S0475
RAPPORT
Date de dépôt 07/07/1960
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Moreau de Melen (Auteur)
Date de fin 20/07/1960
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Pierson, Emile (MARC-ANTOINE)
Calendrier 03/02/1960   EN DISCUSSION
10/02/1960   EN DISCUSSION
09/03/1960   EN DISCUSSION
09/03/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 31/03/1960   EN DISCUSSION
31/03/1960   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/07/1960   EN DISCUSSION
20/07/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | JUGEMENT | ASSISTANCE JUDICIAIRE (INTERNATIONAL)