Document parlementaire 37K0410

Proposition de loi en vue de proroger pour les années 1959 et 1960 la loi du 20 mars 1954 modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire. (Rémunération des magistrats - Ils peuvent percevoir des jetons de présence, des indemnités ou des avantages)

Fiche complète
27/01/1960
Documents principaux 00/000-K0410/001-1959-1960
Document Chambre   37K0410
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/01/1960
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/1960
Date d'envoi 02/02/1960
Auteur(s) Fernand, Hermans (Auteur)
, Albert, De Gryse (Auteur)
, Georges, Loos (Auteur)
, Jozef, Posson (Auteur)
Sous-documents
002 17/02/1960 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) De Gryse (Auteur)
Voir Doc. 401/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
37k0401
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Gryse, Albert
Calendrier 10/02/1960   EN DISCUSSION
10/02/1960   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/03/1960   EN DISCUSSION
31/03/1960   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS | PERSONNEL JUDICIAIRE | MAGISTRATS | JETONS DE PRESENCE