Document parlementaire 37K0413

Projet de loi domaniale. (Régularisation des opérations financières et immobilières faites par l'État - Approbation de diverses conventions portant sur des immeubles domaniaux et conclues par actes amiables)

Fiche complète
02/02/1960
Vote Chambre 12/05/1960
Vote Sénat 16/06/1960
Date de la loi 23/06/1960
Date moniteur 07/07/1960
Moniteur n° 162
Documents principaux 00/000-K0413/001-1959-1960
00/000-S0344/001-1959-1960
Document Chambre   37K0413
PROJET DE LOI
Date de dépôt 02/02/1960
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 02/02/1960
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/05/1960
Sous-documents
002 07/04/1960 RAPPORT
Auteur(s) Kiebooms (Auteur)
 
Document Sénat   37S0344
RAPPORT
Date de dépôt 25/05/1960
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Arnold, Godin (Auteur)
Date de fin 16/06/1960
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Kiebooms, Louis
Calendrier 22/03/1960   EN DISCUSSION
22/03/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/05/1960   EN DISCUSSION
12/05/1960   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/06/1960   EN DISCUSSION
16/06/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | DOMAINES | PROPRIETE