Document parlementaire 37K0420

Proposition de loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. (Présomption de faute dans le chef du titulaire du droit de chasse ou du propriétaire du bois - Demande portée devant le juge de paix)

	Fiche complète
	04/02/1960
Vote Chambre	09/02/1961
Vote Sénat	05/07/1961
Date de la loi	14/07/1961
Date moniteur	28/07/1961
Moniteur n°	179
Documents principaux	00/000-K0420/001-1959-1960 00/000-S0146/001-1960-1961 00/000-S0067/001-0000-1961 00/000-S0088/001-0000-1961
Document Chambre	37K0420 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/02/1960
Date d'envoi	09/02/1960
Auteur(s)	Jean, Discry (Auteur) , Paul, Streel (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur)
Date de fin	09/02/1961
Sous-documents	002 24/01/1961 RAPPORT Auteur(s) Devilers (Auteur)
Document Sénat	37S0146 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	09/02/1961
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	38S0067 RAPPORT
Date de dépôt	15/06/1961
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Ernest, Adam (Auteur)
Date de fin	05/07/1961
Document Sénat Document suivant	38S0088 AMENDEMENT
Date de dépôt	04/07/1961
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Émile, Henckaerts (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur) , Georges, Housiaux (Auteur) , René, Georges (Auteur) , Jean, Chot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Devilers, Fernand
Calendrier	03/05/1960   EN DISCUSSION 16/06/1960   EN DISCUSSION 06/07/1960   EN DISCUSSION 13/07/1960   EN DISCUSSION 19/01/1961   EN DISCUSSION 19/01/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/02/1961   EN DISCUSSION 09/02/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/07/1961   EN DISCUSSION 05/07/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	CHASSE | RESPONSABILITE CIVILE | DEGRADATIONS | INDEMNITE | ANIMAUX