Document parlementaire 37K0442

Projet de loi portant modification de l'article 12 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire concernant l'obligation scolaire des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe. (Durée de l'obligation scolaire des enfants de forains et de bateliers : six ans au lieu de quatre, à partir de l'âge de huit ans au lieu de dix)

Fiche complète
23/02/1960
Vote Chambre 05/07/1960
Vote Sénat 21/12/1960
Date de la loi 03/01/1961
Date moniteur 17/02/1961
Moniteur n° 41
Documents principaux 00/000-K0442/001-1959-1960
00/000-S0051/001-1960-1961
Document Chambre   37K0442
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/02/1960
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 23/02/1960
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/07/1960
Sous-documents
002 11/05/1960 RAPPORT
Auteur(s) Van Daele-Huys (Auteur)
 
Document Sénat   37S0051
RAPPORT
Date de dépôt 13/12/1960
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Eugeen, Donse (Auteur)
Date de fin 21/12/1960
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Rapporteur Van Daele-Huys, Maria
Calendrier 03/05/1960   EN DISCUSSION
03/05/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/06/1960   EN DISCUSSION
05/07/1960   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/12/1960   EN DISCUSSION
21/12/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE | NAVIGATION INTERIEURE | COMMERCE AMBULANT | SPECTACLES