Document parlementaire 37K0449

Proposition de loi complétant les articles 1774 et 1775 du Code civil relatifs aux baux à ferme. (Protection de l'exploitation agricole - Résiliation du bail : stricte limitation de l'"usage personnel" - Droit d'enquête confié au juge)

	Fiche complète
	01/03/1960
Documents principaux	00/000-K0449/001-1959-1960
Document Chambre	37K0449 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/03/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/03/1960
Date d'envoi	15/03/1960
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Joannes, Van den Eynde (Auteur) , Maurice, Dewulf (Auteur) , Georges, Loos (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Calendrier	03/05/1960   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME