Document parlementaire 37K0453

Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1953 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945. (Aide sociale aux déportés - Suppression de la date limite du 1er janvier 1955)

Fiche complète
02/03/1960
Documents principaux 00/000-K0453/001-1959-1960
Document Chambre   37K0453
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/03/1960
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/1960
Date d'envoi 08/03/1960
Auteur(s) Louis, Namèche (Auteur)
, Arthur, De Sweemer (Auteur)
, Simon, Paque (Auteur)
, Ludovicus (LODE), Peeters (Auteur)
, Pierre, Kofferschläger (Auteur)
, Louis, D'haeseleer (Auteur)
Sous-documents
002 16/02/1961 RAPPORT
Auteur(s) Olislaeger (Auteur)
 
Date de caducité 20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur Olislaeger, Auguste
Calendrier 09/02/1961   REJETE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | DEPORTES | ASSISTANCE SOCIALE | DELAIS