Document parlementaire 37K0478

Projet de loi portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, signée à La Haye le 15 avril 1958.

Fiche complète
17/03/1960
Vote Chambre 17/01/1961
Vote Sénat 19/07/1961
Date de la loi 11/08/1961
Date moniteur 28/10/1961
Moniteur n° 258
Documents principaux 00/000-K0478/001-1959-1960
00/000-S0112/001-0000-1961
Document Chambre   37K0478
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/03/1960
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/03/1960
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 17/01/1961
Sous-documents
002 14/12/1960 RAPPORT
Auteur(s) Herbiet (Auteur)
 
Document Sénat   38S0112
RAPPORT
Date de dépôt 12/07/1961
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Chot (Auteur)
Date de fin 19/07/1961
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Herbiet, Paul
Calendrier 26/10/1960   EN DISCUSSION
08/12/1960   EN DISCUSSION
08/12/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/01/1961   EN DISCUSSION
17/01/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/07/1961   EN DISCUSSION
19/07/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | ENFANCE | PENSION ALIMENTAIRE | ASSISTANCE JUDICIAIRE (INTERNATIONAL)