Document parlementaire 37K0480

Projet de loi relatif au patrimoine culturel mobilier de la nation. (Possibilité pour le pouvoir exécutif d'empêcher l'exportation d'œuvres d'art ou de biens mobiliers d'intérêt artistique, historique ou scientifique - Nécessité d'une autorisation préalable - Création d'une Commission nationale du patrimoine culturel)

	Fiche complète
	09/04/1958
Vote Chambre	12/05/1960
Vote Sénat	22/03/1960
Date de la loi	16/05/1960
Date moniteur	05/08/1960
Moniteur n°	187
Documents principaux	00/000-S0318/001-1957-1958 00/000-S0212/001-1959-1960 00/000-K0480/001-1959-1960
Document Sénat	36S0318 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/04/1958
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
Relevé de caducité	02/04/1959
Document Sénat	37S0212 RAPPORT
Date de dépôt	10/03/1960
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Vandekerckhove (Auteur)
Date de fin	22/03/1960
Document Chambre	37K0480 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/03/1960
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	23/03/1960
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	12/05/1960
Sous-documents	002 05/04/1960 RAPPORT Auteur(s) Berghmans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Berghmans, Kamiel
Calendrier	29/03/1960   EN DISCUSSION 29/03/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/05/1960   EN DISCUSSION 12/05/1960   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/03/1960   EN DISCUSSION 22/03/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | CULTURE | COMMERCE EXTERIEUR | PROTECTION