Document parlementaire 37K0491

Projet de loi tendant à instaurer une procédure spéciale de saisie-arrêt pour les recouvrements à effectuer par l'Administration de l'enregistrement et des domaines. (Simplification de la procédure - Réduction des frais de procédure)

Fiche complète
29/06/1959
Vote Sénat 31/03/1960
Documents principaux 00/000-S0265/001-1958-1959
00/000-S0101/001-1959-1960
00/000-S0219/001-1959-1960
00/000-K0491/001-1959-1960
Document Sénat   37S0265
PROJET DE LOI
Date de dépôt 29/06/1959
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 31/03/1960
Document Sénat
Document suivant
  37S0101
AMENDEMENT
Date de dépôt 20/01/1960
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  37S0219
RAPPORT
Date de dépôt 16/03/1960
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Raoul, Vreven (Auteur)
Document Chambre   37K0491
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 05/04/1960
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Barbé, Raymond
Calendrier 24/05/1960   EN DISCUSSION
31/05/1960   EN DISCUSSION
21/06/1960   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 29/03/1960   EN DISCUSSION
31/03/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PROCEDURE CIVILE | SAISIE | FORMALITE ADMINISTRATIVE