Document parlementaire 37K0496

Proposition de loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre. (Ajout des pharmaciens à l'énumération des professions exclues de l'application de la taxe de facture sur les entreprises d'ouvrage)

	Fiche complète
	07/04/1960
Documents principaux	00/000-K0496/001-1959-1960
Document Chambre	37K0496 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/04/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/07/1960
Date d'envoi	05/07/1960
Auteur(s)	Geeraard, Van Den Daele (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | PHARMACIENS | TAXES