Document parlementaire 37K0547

Proposition de loi modifiant le statut des agents de l'Etat, organisé par l'arrêté royal du 2 octobre 1937. (Faciliter l'avancement des fonctionnaires ayant obtenu pendant leurs fonctions, un diplôme donnant accès à une catégorie immédiatement supérieure)

	Fiche complète
	09/06/1960
Documents principaux	00/000-K0547/001-1959-1960
Document Chambre	37K0547 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/06/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1960
Date d'envoi	14/06/1960
Auteur(s)	Jan, Van Winghe (Auteur) , Jozef, Van Cleemput (Auteur) , Edgard, Vanthilt (Auteur) , Albert, Van Hoorick (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT