Document parlementaire 37K0558

Projet de loi portant ratification de l'arrêté royal du 27 août 1959 exonérant de la taxe de séjour les ressortissants danois et norvégiens résidant en Belgique.

Fiche complète
27/01/1960
Vote Chambre 15/06/1961
Vote Sénat 15/06/1960
Date de la loi 23/06/1961
Date moniteur 07/07/1961
Moniteur n° 161
Documents principaux 00/000-S0122/001-1959-1960
00/000-S0312/001-1959-1960
00/000-K0558/001-1959-1960
00/000-K0051/001-0000-1961
Document Sénat   37S0122
PROJET DE LOI
Date de dépôt 27/01/1960
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 15/06/1960
Document Sénat
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  37S0312
RAPPORT
Date de dépôt 10/05/1960
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Félix,Georges, Camby (Auteur)
Document Chambre   37K0558
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 16/06/1960
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 16/06/1960
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre   38K0051
FARDE
Date de dépôt 07/06/1961
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 15/06/1961
Sous-documents
002 07/06/1961 RAPPORT
Auteur(s) Terwagne (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Terwagne, Freddy,Jules,Armand
Calendrier 24/05/1961   EN DISCUSSION
24/05/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 15/06/1961   EN DISCUSSION
15/06/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 15/06/1960   EN DISCUSSION
15/06/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE