	Fiche complète
	13/07/1960
Documents principaux	00/000-K0604/001-1959-1960
Document Chambre	37K0604 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/07/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/07/1960
Date d'envoi	20/07/1960
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Maurice, Quaghebeur (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Fernand, Van Doorne (Auteur) , Liban, Martens (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| TUTELLE