Document parlementaire 37K0617

Proposition de loi octroyant aux pêcheurs de la pêche maritime les avantages accordés aux marins de la marine marchande, conformément à l'article 43 de l'arrêté royal du 14 décembre 1954, portant modification de l'arrêté du 24 octobre 1936, modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de Secours et de Prévoyance des marins naviguant sous pavillon belge.

	Fiche complète
	20/07/1960
Documents principaux	00/000-K0617/001-1959-1960
Document Chambre	37K0617 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/07/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Roger, De Kinder (Auteur) , Arthur, De Sweemer (Auteur) , Louis, Major (Auteur) , Achille, Van Acker (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | MARINS