Document parlementaire 37K0631

Projet de loi portant : 1° modification de l'article 2 de la loi du 15 décembre 1872 comprenant les Titres Ier à IV, Livre Ier du Code de commerce et, 2° abrogation de la loi du 28 février 1958 portant création du registre de l'artisanat.

	Fiche complète
	18/08/1960
Documents principaux	00/000-K0631/001-1959-1960
Document Chambre	37K0631 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/08/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/08/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	22/07/1961
Date de caducité	16/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	25/10/1961   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE