Document parlementaire 37K0635

Proposition de loi concernant l'instauration d'une taxe spéciale frappant les bénéfices réalisés à l'occasion des commandes militaires.

	Fiche complète
	27/09/1960
Documents principaux	00/000-K0635/001-1959-1960
Document Chambre	37K0635 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/09/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guy, Cudell (Auteur) , Lucien, Radoux (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS