Document parlementaire 37K0638

Citation directe à charge d'un membre de la Chambre (M. Pêtre).

	Fiche complète
	28/09/1960
Vote Chambre	29/09/1960
Documents principaux	00/000-K0638/001-1959-1960
Document Chambre	37K0638 RAPPORT
Date de dépôt	28/09/1960
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Commentaire	05-09-1960 : Demande d'un particulier (M. Bersini) sollicitant l'autorisation de citer directement devant le tribunal de police, un membre de la Chambre impliqué dans un accident de roulage, qui a occasionné exclusivement des dégâts matériels.
Date de fin	29/09/1960
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Fimmers, Antoon,Marie,Laurent
Calendrier	28/09/1960   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 28/09/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/09/1960   EN DISCUSSION 29/09/1960   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | POURSUITES