Document parlementaire 37K0648

Projet de loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, signée à La Haye le 15 juin 1955.

	Fiche complète
	02/11/1960
Vote Chambre	12/04/1962
Vote Sénat	19/07/1962
Date de la loi	21/09/1962
Date moniteur	29/09/1964
Moniteur n°	189
Documents principaux	00/000-K0648/001-1959-1960 00/000-K0333/001-1961-1962 00/000-S0306/001-1961-1962
Document Chambre	37K0648 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/11/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/11/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	22/07/1961
Document Chambre	38K0333 FARDE
Date de dépôt	03/04/1962
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	12/04/1962
Sous-documents	002 03/04/1962 RAPPORT Auteur(s) Saintraint (Auteur)
Document Sénat	38S0306 RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1962
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur)
Date de fin	19/07/1962
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Saintraint, Antoine,Joseph,François
Calendrier	18/10/1961   EN DISCUSSION 18/10/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/04/1962   EN DISCUSSION 12/04/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/07/1962   EN DISCUSSION 19/07/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE