Document parlementaire 37K0650

Proposition de loi relative à la fabrication et au commerce des armes et des munitions et au port des armes. (Contrôle - Autorisation d'exercer la profession - Importation, transit et exportation)

	Fiche complète
	08/11/1960
Documents principaux	00/000-K0650/001-1960-1961
Document Chambre	37K0650 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurice, Denis (Auteur) , Antoine-Hubert, Sainte (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Eduard, Anseele (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS