Document parlementaire 37K0664

Proposition de loi portant interprétation des articles 12 et 28bis-b)bis de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, modifiée par la loi du 20 juillet 1960.

	Fiche complète
	29/11/1960
Documents principaux	00/000-K0664/001-1960-1961
Document Chambre	37K0664 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1960
Date d'envoi	06/12/1960
Auteur(s)	Hervé, Brouhon (Auteur) , Amédée, De Keuleneir (Auteur) , Henri, Castel (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL