Document parlementaire 37K0676

Proposition de loi relative : 1) au contrôle des banques, des sociétés à portefeuille, des holdings, des sociétés d'assurances, des sociétés de crédit hypothécaire, des sociétés industrielles; 2) à la création d'un Comité national des investissements; 3) à la création d'un Fonds national des investissements en vue de permettre l'expansion harmonieuse et rapide de l'économie et d'assurer le plein emploi, l'élévation du niveu matériel et culturel du peuple.

	Fiche complète
	20/12/1960
Documents principaux	00/000-K0676/001-1960-1961
Document Chambre	37K0676 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/01/1961
Date d'envoi	03/01/1961
Auteur(s)	Gaston, Moulin (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE