Document parlementaire 37K0681

Projet de loi relatif à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.

	Fiche complète
	27/01/1960
Vote Chambre	18/05/1961
Vote Sénat	21/12/1960
Date de la loi	31/05/1961
Date moniteur	21/06/1961
Moniteur n°	147
Documents principaux	00/000-S0116/001-1959-1960 00/000-S0520/001-1959-1960 00/000-K0681/001-1960-1961
Document Sénat	37S0116 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/01/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/12/1960
Document Sénat Document suivant	37S0520 RAPPORT
Date de dépôt	13/10/1960
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur)
Document Chambre	37K0681 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/12/1960
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	22/12/1960
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/05/1961
Sous-documents	002 02/02/1961 RAPPORT Auteur(s) Lindemans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Lindemans, Leo,Pauwel,Odilo,Ignaat
Calendrier	01/02/1961   EN DISCUSSION 01/02/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/05/1961   EN DISCUSSION 18/05/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/12/1960   EN DISCUSSION 21/12/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | SANCTION ET PROMULGATION DES LOIS