	Fiche complète
	03/01/1961
Documents principaux	00/000-K0688/001-1960-1961
Document Chambre	37K0688 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/01/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/01/1961
Date d'envoi	24/01/1961
Auteur(s)	Geeraard,Léonce, Van Den Daele (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL \| PENSIONS