	Fiche complète
	18/01/1961
Documents principaux	00/000-K0694/001-1960-1961
Document Chambre	37K0694 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/01/1961
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/01/1961
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	22/07/1961
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT