Document parlementaire 37K0713

Proposition de loi d'amnistie pour faits de grève entre le 20 décembre 1960 et le 23 janvier 1961.

	Fiche complète
	15/02/1961
Documents principaux	00/000-K0713/001-1960-1961
Document Chambre	37K0713 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Georges, Dejardin (Auteur) , Eduard, Anseele (Auteur) , Theophiel, Van Eynde (Auteur) , Roger, Toubeau (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | GREVE