Document parlementaire 37S0009-1960-1961

Proposition de loi interprétant la loi du 14 mars 1960 portant garantie par l'Etat belge des pensions, rentes, allocations et autres avantages à charge du Congo belge et du Ruanda-Urundi. (Les montants des prestations doivent être fixés en francs belges)

	Fiche complète
	08/11/1960
Documents principaux	00/000-S0009/001-1960-1961
Document Sénat	37S0009 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/12/1960
Date d'envoi	07/12/1960
Auteur(s)	Joseph, Pholien (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES