Document parlementaire 37S0017-1959-1960

Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations aux estropiés, mutilés, aux infirmes dits congénitaux et personnes assimilées. (Calcul de l'allocation)

	Fiche complète
	19/11/1959
Documents principaux	00/000-S0017/001-1959-1960
Document Sénat	37S0017 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/11/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1959
Date d'envoi	01/12/1959
Auteur(s)	Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Hubert, Wyn (Auteur) , Alice, Melin (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Hubert, Beulers (Auteur) , Thomas, Leemans (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	20/08/1961
Type de document	00 NOT FOUND
Date d'envoi	10/10/1961
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE