Document parlementaire 37S0039-0000-1958

Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 1896 sur la réhabilitation des condamnés. (Le condamné pourra être réhabilité, même s'il a obtenu antérieurement le bénéfice de la réhabilitation, pourvu que celle-ci n'ait eu pour objet qu'une condamnation relevant de la compétence du juge de police)

	Fiche complète
	07/10/1958
Documents principaux	00/000-S0039/001-0000-1958
Document Sénat	37S0039 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/10/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1958
Date d'envoi	18/11/1958
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Félix, Camby (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | REHABILITATION