Document parlementaire 37S0040-0000-1958

Proposition de loi relative aux associations intercommunales. (Nature et constitution des associations intercommunales - Associés et fonds social - Représentation des associés - Organes et frais de gestion - Assemblée générale et contrôle de l'association - Rapport de l'association avec les tiers - Durée et dissolution de l'association - Dispositions diverses - Dispositions modificatives - Dispositions finales)

	Fiche complète
	09/10/1958
Documents principaux	00/000-S0040/001-0000-1958
Document Sénat	37S0040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/10/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1958
Date d'envoi	18/11/1958
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur) , Maurice, Delbouille (Auteur) , August, De Block (Auteur) , Hyacinthe, Harmegnies (Auteur) , Victor, De Bruyne (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | ASSOCIATION DE COMMUNES | INTERCOMMUNALES