Document parlementaire 37S0060-1960-1961

Proposition de loi établissant un moratoire des paiements. (Suspension de tous les paiements en raison des grèves)

	Fiche complète
	03/01/1961
Documents principaux	00/000-S0060/001-1960-1961
Document Sénat	37S0060 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/01/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1961
Date d'envoi	17/01/1961
Auteur(s)	Auguste, Buisseret (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GREVE | PAIEMENT