Document parlementaire 37S0064-1958-1959

Proposition de loi complétant l'article 35 de la loi du 7 octobre 1886, formant le Code rural. (Aménagement du territoire en zone rurale)

	Fiche complète
	03/02/1959
Documents principaux	00/000-S0064/001-1958-1959
Document Sénat	37S0064 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/02/1959
Date d'envoi	17/02/1959
Auteur(s)	Arsène, Uselding (Auteur) , Ernest, Adam (Auteur) , Pierre, Nothomb (Auteur) , Emmanuel, Poncelet (Auteur) , Maurice, Couplet (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CODE RURAL