Document parlementaire 37S0102-1960-1961

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 10 mai 1952; b) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation, signée à Bruxelles le 10 mai 1952; c) Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952.

	Fiche complète
	24/03/1955
Vote Chambre	20/12/1955
Vote Sénat	15/02/1961
Date de la loi	24/03/1961
Date moniteur	19/07/1961
Moniteur n°	171
Documents principaux	00/000-K0259/001-1954-1955 00/000-S0102/001-1960-1961
Document Chambre	36K0259 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/03/1955
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/03/1955
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/12/1955
Sous-documents	002 17/11/1955 RAPPORT Auteur(s) Merlot (Auteur)
Document Sénat	37S0102 RAPPORT
Date de dépôt	01/02/1961
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin	15/02/1961
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Merlot, Joseph-Jean,Mathieu
Calendrier	08/06/1955   EN DISCUSSION 16/11/1955   EN DISCUSSION 16/11/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/12/1955   EN DISCUSSION 20/12/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/02/1961   EN DISCUSSION 15/02/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | MARINE