Document parlementaire 37S0123-1960-1961

Proposition de déclaration de révision des articles 32, 38, 53, 54, 56, 56bis, 56ter et 56quater de la Constitution. (Transformation du Sénat actuel en un Sénat paritaire ou les deux Communautés flamande et wallonne seraient représentées sur une base d'égalité)

	Fiche complète
	07/02/1961
Documents principaux	00/000-S0123/001-1960-1961
Document Sénat	37S0123 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	07/02/1961
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	14/02/1961
Date d'envoi	14/02/1961
Auteur(s)	Fernand, Dehousse (Auteur) , Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Marcel, Busieau (Auteur) , René, Delor (Auteur) , Louis, Desmet (Auteur) , Jean, Chot (Auteur)
Commentaire	16-02-1961 : Proposition rejetée en Commission
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION